2015-11-24

QUE l’on remplace « Tous les amendements et sous-amendements sont adoptés à majorité des voix exprimées à l’exception de la proposition principale qui dit être adoptée aux deux-tiers des voix exprimées. » par « La principale ainsi que tous les amendements et sous- amendements sont adoptés à la majorité des voix exprimées. » dans le code de procédure.